Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 7 RS 442.121.1Exclusion de contributions multiples

Section 3 Conditions de soutien

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions qui reçoivent une contribution d’exploitation ne peuvent pas en plus bénéficier de contributions à des projets ou de contributions aux primes d’assurance.