Les institutions qui reçoivent une contribution d’exploitation ne peuvent pas en plus bénéficier de contributions à des projets ou de contributions aux primes d’assurance.
Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1
Art. 7 RS 442.121.1Exclusion de contributions multiples
Section 3 Conditions de soutien