Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 4 RS 442.121.1Contributions d’exploitation pour les musées et les collections

Section 3 Conditions de soutien

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les musées et les collections doivent:

a.
posséder une collection composée majoritairement d’Helvetica;
b.
présenter un concept de collection et une stratégie d’exploitation;
c.
exercer l’ensemble des activités visées à l’art. 1, let. a;
d.
disposer d’un engagement ferme de financement public aux niveaux cantonal ou communal; cet engagement financier doit être au moins équivalent à la contribution d’exploitation de la Confédération, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;
e.
reconnaître et mettre en œuvre le code de déontologie du Conseil international des Musées (ICOM) du 4 novembre 19867 et les Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les Nazis.8

2Par Helvetica on entend des biens culturels présentant un lien étroit avec la Suisse.

Historique et notes (2)
  1. Code de déontologie de l’ICOM pour les musées du 4 nov. 1986, révisé le 6 juil. 2001 et le 8 oct. 2004. Le code peut être consulté à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L’art spolié > Déontologie des musées.
  2. Les principes peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L’art spolié > Bases internationales.