Art. 4 RS 442.121.1Contributions d’exploitation pour les musées et les collections

¹Les musées et les collections doivent:

a.

posséder une collection composée majoritairement d’Helvetica;

b.

présenter un concept de collection et une stratégie d’exploitation;

c.

exercer l’ensemble des activités visées à l’art. 1, let. a;

d.

disposer d’un engagement ferme de financement public aux niveaux cantonal ou communal; cet engagement financier doit être au moins équivalent à la contribution d’exploitation de la Confédération, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;

e.

reconnaître et mettre en œuvre le code de déontologie du Conseil international des Musées (ICOM) du 4 novembre 1986⁷ et les Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les Nazis.⁸

²Par Helvetica on entend des biens culturels présentant un lien étroit avec la Suisse.