Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 18 RS 442.132.1Délégation de compétences en cas de suppléance

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’absence de la personne habilitée à décider, la personne qui la supplée est habilitée à décider.