Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 19 RS 442.132.1Signatures

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Toutes les décisions sont signées collectivement à deux.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.