Les collaborateurs du Secrétariat, les membres du Conseil de fondation et de la Commission d’experts, les experts externes et les membres des jurys sont soumis en matière de conflits d’intérêts et de récusation aux dispositions de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.
Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1
Art. 17 RS 442.132.1Règles en matière de conflits d’intérêts et de récusation
Section 5 Dispositions communes
En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026