Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 21 RS 442.132.1Levée du secret de fonction

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité supérieure compétente au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal6 pour lever le secret de fonction est le DFI.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0