Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 21 RS 442.132.1Levée du secret de fonction

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité supérieure compétente au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal6 pour lever le secret de fonction est le DFI.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.