Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia · RS 442.132.1

Art. 20 RS 442.132.1Procès-verbaux

Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les séances du Conseil de fondation, de la Direction, des secteurs, de la Commission d’experts et des jurys font l’objet de procès-verbaux.

2Chaque participant à une séance peut demander qu’une intervention soit inscrite au procès-verbal sous son nom.

3Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par la personne qui l’établit.

4Les procès-verbaux des séances du Conseil de fondation et de la Commission d’experts sont soumis pour approbation à l’organe concerné.