Art. 20 RS 442.132.1Procès-verbaux

¹Les séances du Conseil de fondation, de la Direction, des secteurs, de la Commission d’experts et des jurys font l’objet de procès-verbaux.

²Chaque participant à une séance peut demander qu’une intervention soit inscrite au procès-verbal sous son nom.

³Le procès-verbal est signé par le président de la séance et par la personne qui l’établit.

⁴Les procès-verbaux des séances du Conseil de fondation et de la Commission d’experts sont soumis pour approbation à l’organe concerné.