Art. 2 RS 442.132.3Champ d’application et droit applicable

¹La présente ordonnance s’applique au personnel de la fondation.

²Ne sont pas soumis à la présente ordonnance:

a.

le personnel des antennes de la fondation à l’étranger, qui est soumis au droit local;

b.

les apprentis, qui sont soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle³.

³Le personnel de la fondation est soumis au code des obligations (CO)⁴.

⁴Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et de l’art. 358 CO, il est possible de régler d’autres conditions d’engagement dans une convention collective de travail.