Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Art. 30 RS 455.163Contenu de la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux

Section 7 Demandes et déclarations relatives aux animaleries et aux expériences sur animaux

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 139, al. 1, OPAn)

La demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux doit contenir les informations suivantes:

a.
l’espèce animale, le nombre, le sexe et l’origine des animaux qui seront utilisés;
b.
l’utilisation des animaux génétiquement modifiés et des mutants présentant un phénotype invalidant, y compris la fiche de données au sens de l’art. 23 de la présente ordonnance et, le cas échéant, la décision visée à l’art. 127 OPAn;
c.
l’adresse de l’animalerie;
d.
les locaux, l’infrastructure et le lieu où sera effectuée l’expérience;
e.
le nom du directeur de l’expérimentation animale, du directeur d’expérience, de leurs suppléants et des expérimentateurs;
f.
le nombre des employés et leurs qualifications;
g.
le but de l’expérience;
h.
la méthode qui sera utilisée, y compris le calendrier des différentes parties de l’expérience, la date de l’analyse intermédiaire des résultats et, le cas échéant, la date des rapports intermédiaires;
i.
la durée totale de l’expérience;
j.
les effets prévisibles des contraintes sur le bien-être général des animaux, y compris le degré de gravité des contraintes pour chaque partie de l’expérience ou pour chaque groupe;
k.
le système de surveillance des animaux et les critères d’arrêt de l’expérience;
l.
l’analyse des résultats de l’expérience;
m.
la justification de l’expérience, de la méthode, de la contrainte subie par les animaux et du nombre d’animaux utilisé;
n.
la pesée des intérêts.