Art. 23 RS 455.163Fiche de données sur les lignées génétiquement modifiées et des mutants présentant un phénotype invalidant

(art. 124 OPAn)

¹Les principales informations relatives aux lignées génétiquement modifiées et aux mutants présentant un phénotype invalidant sont à inscrire sur un document récapitulatif (fiche de données). Cette fiche de données doit comporter les informations suivantes:

a.

les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;

b.

un résumé de la caractérisation de la contrainte au sens de l’annexe 3;

c.

le cas échéant, la décision relative aux lignées présentant un phénotype invalidant (art. 127 OPAn).

²La fiche de données sera remise à l’autorité cantonale au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux avec la lignée ou les mutants en question, ou lors de la notification de la lignée ou des mutants à l’autorité cantonale.

³La fiche de données tient lieu de communication au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation des organismes en milieu confiné⁶ en cas de transfert d’animaux génétiquement modifiés d’un milieu confiné dans un autre. Au moment de la cession d’une lignée nouvelle qui n’a pas encore été suffisamment caractérisée ou d’une lignée susceptible de présenter un phénotype invalidant, il sera également remis à l’acquéreur toutes les données recueillies à cette date.