Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Art. 22 RS 455.163Procédure de notification des lignées de poissons génétiquement modifiées présentant un phénotype invalidant

Section 4 Caractérisation et documentation de la contrainte, et procédure de déclaration

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)

La notification d’une lignée de poissons génétiquement modifiées présentant un phénotype invalidant doit comporter les informations visées à l’art. 126, al. 2, OPAn, y compris la pesée des intérêts visée à l’art. 18, al. 2, let. d de la présente ordonnance.