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Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163
Section 4 Caractérisation et documentation de la contrainte, et procédure de déclaration
(art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)
La notification d’une lignée de poissons génétiquement modifiées présentant un phénotype invalidant doit comporter les informations visées à l’art. 126, al. 2, OPAn, y compris la pesée des intérêts visée à l’art. 18, al. 2, let. d de la présente ordonnance.
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