Ordonnance de l'OSAV concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale · RS 455.163

Art. 18 RS 455.163Notification définitive des contraintes observées chez des lignées de rongeurs de petite taille

Section 4 Caractérisation et documentation de la contrainte, et procédure de déclaration

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)

1La notification définitive de contraintes observées chez des lignées de petits rongeurs est à effectuer au plus tard après que 100 animaux ont été contrôlés conformément à l’art. 14.

2La notification définitive doit contenir les données suivantes:

a.
les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;
b.
un plan d’observation des animaux et les résultats de la caractérisation de la contrainte, y compris la catégorie de contrainte;
c.
les mesures à prendre pour réduire la contrainte, et leurs effets;
cbis.5
les critères d’arrêt;
d.
la pesée des intérêts entre les contraintes constatées sur les animaux et l’utilité potentielle de la lignée pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal, y compris la probabilité que cette utilité devienne effective;
e.
la taille de la colonie destinée à l’élevage ainsi que le nombre d’animaux qu’il est prévu d’utiliser dans des expériences.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O de l’OSAV du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 25).