(art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)
1La notification définitive de contraintes observées chez des lignées de petits rongeurs est à effectuer au plus tard après que 100 animaux ont été contrôlés conformément à l’art. 14.
2La notification définitive doit contenir les données suivantes:
- a.
- les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;
- b.
- un plan d’observation des animaux et les résultats de la caractérisation de la contrainte, y compris la catégorie de contrainte;
- c.
- les mesures à prendre pour réduire la contrainte, et leurs effets;
- cbis.5
- les critères d’arrêt;
- d.
- la pesée des intérêts entre les contraintes constatées sur les animaux et l’utilité potentielle de la lignée pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal, y compris la probabilité que cette utilité devienne effective;
- e.
- la taille de la colonie destinée à l’élevage ainsi que le nombre d’animaux qu’il est prévu d’utiliser dans des expériences.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O de l’OSAV du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 25).