Art. 17 RS 455.163Notification provisoire de contraintes chez des lignées de petits rongeurs

(art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)

¹Si plusieurs petits rongeurs issus de lignées nouvelles ou non suffisamment caractérisées ou de lignées génétiquement modifiées susceptibles d’avoir un phénotype invalidant présentent des contraintes similaires, le responsable de l’animalerie notifie les contraintes observées à l’autorité cantonale d’autorisation (notification provisoire).

²La notification provisoire doit contenir les informations suivantes:

a.

dans le résumé de la caractérisation de la contrainte, une description précise des contraintes observées;

b.

les données scientifiques de base visées à l’annexe 2;

c.

les points supplémentaires qu’il est prévu d’examiner;

d.

les mesures prévues ou prises pour réduire la contrainte et leurs effets probables;

e.⁴

les critères d’arrêt prévus.

³La notification provisoire est à transmettre dans un délai de deux semaines à compter de la constatation des contraintes.

⁴Si les contraintes décelées lors de la caractérisation de la contrainte se confirment, le responsable de l’animalerie effectuera une notification définitive au sens de l’art. 18. Si les contraintes décelées initialement ne se confirment pas, il le notifiera également à l’autorité cantonale.