Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 12 RS 455.61Accès en ligne aux données fixes

Section 4 Accès au système informatique animex-ch

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ont accès en ligne aux données fixes:

a.: les chercheurs;
b.¹⁷: les personnes chargées des aspects de la protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries;
c.: les collaborateurs des autorités cantonales;
d.: les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;
e.: les collaborateurs du service technique.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^erfév. 2022 (RO 2021 926).