Art. 13b RS 455.61Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs du service technique et les administrateurs du système à l’OSAV

¹Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expériences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries;

c.

à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, OPAn²².

²Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.