Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 13 RS 455.61Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes chargées des aspects de la protection des animaux

Section 4 Accès au système informatique animex-ch

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les chercheurs ont accès en ligne:

a.
aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;
b.
aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.

2Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:

a.
aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;
b.
aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).