Art. 13 RS 455.61Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes chargées des aspects de la protection des animaux

¹Les chercheurs ont accès en ligne:

a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.

²Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:

a.

aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.