Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 17 RS 455.61Protection des données

Section 6 Protection des données, sécurité de l’information et archivage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 15 fév. 2011 (RO 2011 635)