Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 21 RS 455.61Conservation, archivage et effacement des données

Section 6 Protection des données, sécurité de l’information et archivage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données du système informatique animex-ch peuvent être conservées 30 ans au plus.

2L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage34.

3Les données anonymisées peuvent être conservées dans le système informatique au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).
  2. RS 152.1

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