Art. 18 RS 455.61Droits des personnes concernées

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées dans animex-ch, notamment les droits d’information, de rectification ou de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁷.²⁸

²Si une personne veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²⁹.³⁰

³L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des demandes reçues.