Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 19 RS 455.61Rectification des données

Section 6 Protection des données, sécurité de l’information et archivage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.