1La présente ordonnance règle la remise:
- a.
- de matériel d’observation et d’écoute de l’administration militaire et de l’armée qui peut être utilisé pour la surveillance de personnes et d’objets;
- b.
- de véhicules du Service de sécurité de l’armée (SSA) qui sont équipés d’installations pour la surveillance de personnes et d’objets (véhicules spéciaux du SSA) et qui sont remis aux services de police civils conformément à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 19783 sur les véhicules du Service de sécurité de l’armée et leurs conducteurs.
2Sur demande dûment motivée, le matériel et les véhicules peuvent être remis:
- a.
- à des organes de sécurité et à des organes de police fédéraux, cantonaux ou communaux;
- b.
- à l’autorité qui, dans le cadre d’une procédure autorisée, est chargée de la surveillance du trafic postal, téléphonique et télégraphique.