1La remise a lieu sous forme de prêt et contre quittance.
2Les utilisateurs de matériel s’engagent par écrit à n’utiliser le matériel reçu que dans le cadre du but indiqué.
3Les utilisateurs de véhicules spéciaux du SSA s’engagent par écrit à utiliser ces véhicules uniquement sur la base d’un mandat d’observation ou d’écoute délivré par l’autorité judiciaire.
4Les collaborateurs du service chargé de remettre le matériel peuvent instruire les utilisateurs dans le maniement du matériel. L’exploitation du matériel dans le cadre de l’engagement est exclusivement réservée aux utilisateurs.
5Le service chargé de la remise du matériel facture à l’utilisateur le matériel manquant ou endommagé.
6Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules communique la restitution du matériel prêté et des véhicules:
- a.
- aux autorités cantonales qui ont approuvé l’engagement d’appareils techniques de surveillance ou de véhicules équipés de manière appropriée;
- b.
- à la présidente ou au président de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral;
- c.
- au président du Tribunal militaire de cassation.
7Le service chargé de la remise du matériel et des véhicules tient un contrôle de la remise et de la restitution d’appareils techniques de surveillance et des véhicules équipés de manière appropriée, ainsi que des attestations visées à l’art. 2, al. 3, et des communications visées à l’art. 3, al. 6. Ces documents sont détruits après un délai de cinq ans.