Ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 1994 concernant la remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de l'armée à des tiers · RS 510.419

Art. 5 RS 510.419Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994.