1Le service requérant adresse sa demande au sous-chef d’état-major front, EM GEMG, 3003 Berne.
2La demande indique le motif, la durée et la base légale de l’engagement. Elle ne contient aucune indication au sujet des personnes et des objets concernés. Aucun but d’utilisation particulier ne doit être indiqué dans la demande de remise de véhicules spéciaux du SSA. Ces véhicules ne peuvent cependant être engagés que sur la base d’un mandat d’observation ou d’écoute remis par l’autorité judiciaire.
3La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’autorité compétente en vertu de la loi pour ordonner l’engagement d’appareils techniques de surveillance ou de véhicules équipés de manière appropriée.
4La décision concernant la demande incombe au sous-chef d’état-major front, qui ordonne la remise du matériel et des véhicules.