Ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 1994 concernant la remise de matériel technique et de véhicules spéciaux du Service de sécurité de l'armée à des tiers · RS 510.419

Art. 4 RS 510.419Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du Département militaire fédéral du 30 septembre 19914 concernant la remise de matériel technique à des tiers est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 2229, 1993 2526]