Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie · RS 510.620.2

Art. 1 RS 510.620.2Objet

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations officielles de l’Office fédéral de topographie.