Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie · RS 510.620.2

Art. 2 RS 510.620.2Calcul des émoluments

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prix unitaires pour le calcul des émoluments sont définis dans l’annexe.