Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie · RS 510.620.2

Art. 5 RS 510.620.2Entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.