La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.
Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie · RS 510.620.2
Art. 5 RS 510.620.2Entrée en vigueur
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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