Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie · RS 510.620.2

Art. 4 RS 510.620.2Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DDPS du 20 novembre 2009 sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 6195, 2016 3031, 2017 5905]