Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 11 RS 512.31Dispenses

Section 2 Tir obligatoire et participation volontaire

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peut être dispensé du tir obligatoire quiconque, durant l’année concernée:

a.
accomplit un nombre déterminé de jours de service;
b.
a été nouvellement équipé ou rééquipé avec une arme portative personnelle;
c.
est l’objet d’une enquête pénale ou purge une peine.