Art. 11 RS 512.31Dispenses

Peut être dispensé du tir obligatoire quiconque, durant l’année concernée:

a.

accomplit un nombre déterminé de jours de service;

b.

a été nouvellement équipé ou rééquipé avec une arme portative personnelle;

c.

est l’objet d’une enquête pénale ou purge une peine.