Art. 12 RS 512.31Participation volontaire

¹Peuvent être autorisés à participer à des exercices fédéraux:

a.²³

les Suisses;

b.²⁴

les étrangers titulaires d’un permis d’établissement dans la mesure où la société de tir concernée a reçu de l’autorité militaire cantonale une autorisation pour leur participation;

c.²⁵

les étrangers sans permis d’établissement :

1.²⁶

s’ils ont présenté à l’autorité militaire cantonale une attestation officielle selon l’art. 9a, al. 1 ou 1^bis, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁷,

2.

si l’autorité compétente pour la loi sur les armes confirme l’authenticité de l’attestation prévue au ch. 1, et

3.

si l’autorité militaire cantonale a octroyé à la société de tir concernée une autorisation pour la participation des étrangers.

²Les ressortissants des États mentionnés à l’art. 12, al. 1, de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes²⁸ doivent en plus être titulaires d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente.²⁹