Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 7 RS 512.31Commerce des munitions d’ordonnance

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le commerce des munitions d’ordonnance dans le tir hors du service est interdit. Le DDPS règle les exceptions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).

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