Ordonnance sur le tir hors du service · RS 512.31

Art. 7 RS 512.31Commerce des munitions d’ordonnance

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commerce des munitions d’ordonnance dans le tir hors du service est interdit. Le DDPS règle les exceptions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).