Art. 4 RS 512.312Indemnités versées pour l’utilisation d’installations de tir

¹Les indemnités prévues à l’art. 80 de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée⁴ sont versées aux communes, aux responsables d’installations de tir collectives ou aux sociétés de tir pour l’utilisation des installations de tir civiles.

²Aucune indemnité n’est versée pour l’organisation des cours pour jeunes tireurs.

³La personne responsable du cours de tir annonce au Groupement Défense, au moyen du formulaire «bon de cession de munitions», les munitions qui ont été mises à sa disposition par les sociétés en vue de son cours de tir. Le prix des munitions est pris en charge par le DDPS.