Ordonnance du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir · RS 512.313

Art. 29 RS 512.313Délais

Chapitre 4 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délais qui doivent être respectés par les OFT et les commissions cantonales de tir sont fixés par le Groupement Défense avant la saison de tir, au moyen d’une liste officielle des délais.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6479).