Arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse · RS 513.51

Art. 1 RS 513.51

En vigueur au 1er janvier 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Croix-Rouge suisse est reconnue comme unique société nationale de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération et, comme telle, a l’obligation, en cas de guerre, d’aider le Service de santé de l’armée.

2Les dispositions qui, dans les conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre3, se réfèrent aux sociétés nationales de la Croix-Rouge sont applicables à la Croix-Rouge suisse.

3Les statuts de la Croix-Rouge suisse sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.518