Arrêté fédéral concernant la Croix-Rouge suisse

¹La Croix-Rouge suisse est reconnue comme unique société nationale de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération et, comme telle, a l’obligation, en cas de guerre, d’aider le Service de santé de l’armée.

²Les dispositions qui, dans les conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre³, se réfèrent aux sociétés nationales de la Croix-Rouge sont applicables à la Croix-Rouge suisse.

³Les statuts de la Croix-Rouge suisse sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

¹Les principales tâches de la Croix-Rouge suisse sont: l’aide sanitaire volontaire, le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, et l’encouragement des soins infirmiers.⁴

²D’autres tâches humanitaires de la Croix-Rouge suisse peuvent résulter des dispositions des conventions de Genève et des résolutions des conférences internationales de la Croix-Rouge ou peuvent lui être confiées par la Confédération.

¹La Confédération tient compte de la situation particulière de la Croix-Rouge suisse en tant que seule société nationale de la Croix-Rouge en lui garantissant un appui financier ainsi que des facilités spéciales.

²La Confédération accorde chaque année à la Croix-Rouge suisse une subvention pour l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 2.⁵

³Le montant de cette subvention est fixé dans le budget.⁶

⁴Les facilités qui peuvent être accordées à la Croix-Rouge suisse concernent en particulier l’exemption partielle ou complète de taxes, émoluments et impôts, en tant que les dispositions légales le permettent.

¹Le présent arrêté abroge l’arrêté fédéral du 25 juin 1903⁷ concernant les secours volontaires aux malades et blessés en temps de guerre et l’arrêté du Conseil fédéral du 9 janvier 1942⁸ concernant la Croix-Rouge suisse.

²Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874⁹ concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 octobre 1951¹⁰