Art. 43 RS 514.421Libération de l’obligation de détention

¹L’obligation de détention convenue s’éteint lorsque le militaire:

a.

est déclaré inapte au service;

b.³⁴

n’est plus incorporé dans une colonne du train, dans la compagnie vétérinaire ou à l’état-major du gr vét et animaux A 13;

c.³⁵

n’est plus incorporé dans la compagnie de conducteurs de chien;

d.³⁶

a acheté un cheval du train ou un mulet et a été promu au grade d’officier ou de sous-officier supérieur;

e.

est en congé à l’étranger;

f.

ne peut plus détenir l’animal de l’armée pour des raisons personnelles;

g.

ne peut plus détenir l’animal de l’armée conformément aux règles régissant la détention d’un animal.

²Pour les cas visés à l’al. 1, let. e à g, il est conclu un contrat qui précise la participation du militaire aux frais liés à l’animal de l’armée ou le droit de réméré de l’armée.