Art. 44 RS 514.421Obligation d’annonce

¹Les militaires doivent annoncer immédiatement par écrit au S vét A:

a.

toute grave maladie ou blessure qui rend impossible l’engagement militaire de l’animal de l’armée;

b.

la mort de l’animal de l’armée.

²Un certificat rédigé par un médecin-vétérinaire doit être joint à l’annonce.

³Si le militaire a provoqué la maladie, la blessure ou la mort de l’animal de l’armée intentionnellement ou par négligence grave, il est privé du droit à l’achat d’un autre animal de l’armée.