Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 40 RS 514.421Obligation de détention

Section 11 Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention de l’animal de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de détention des militaires souhaitant acheter un animal de l’armée est réglée par contrat.

2Elle subsiste après l’extinction du droit d’acheter un cheval de l’armée conformément aux art. 37 et 38.