Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 39a RS 514.421Droit de réméré

Section 10 Vente d’animaux de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions contractuelles ne sont pas remplies, l’animal de l’armée peut être racheté à tout moment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797).