Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 39a RS 514.421Droit de réméré

Section 10 Vente d’animaux de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les conditions contractuelles ne sont pas remplies, l’animal de l’armée peut être racheté à tout moment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 797).

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