Ordonnance du DDPS concernant les animaux de l'armée · RS 514.421

Art. 36 RS 514.421Contrat

Section 10 Vente d’animaux de l’armée

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le S vét A est compétente pour la vente d’animaux de l’armée.

2Elle conclut un contrat écrit pour chaque vente. Elle y règle notamment l’obligation de détention, l’exclusion de la garantie, le droit de réméré et les peines conventionnelles.

3Si plusieurs personnes s’intéressent au même animal de l’armée, il est procédé à un tirage au sort.