Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 15 RS 631.051Abrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 1er juillet 1992 concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes19 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 1330]