Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 15a RS 631.051Disposition transitoire relative à la modification du 1er décembre 2017

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la commission qui ont été nommés ou désignés avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2017 restent en fonction jusqu’au terme de la période administrative.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).