Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 16 RS 631.051Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.