Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 14 RS 631.051Transfert de la fortune en espèces

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est répartie en deux sur une fortune pour:

a.
les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. a;
b.
les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. b.

2Le bilan d’ouverture est présenté au DFF pour approbation.18

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).