Art. 13 RS 631.051Organe de révision

¹La section «Audit interne» est l’organe de révision de l’OFDF.¹⁶

²L’organe de révision:

a.

contrôle si la tenue des livres et le compte annuel sont conformes aux prescriptions légales, au règlement de la caisse de prévoyance et aux autres dispositions d’exécution;

b.

peut consulter toutes les pièces nécessaires et requérir des organes de la caisse de prévoyance des renseignements verbaux ou écrits;

c.¹⁷

fait rapport à la commission, au directeur l’OFDF et au DFF sur les résultats du contrôle.

³La surveillance financière du Contrôle fédéral des finances demeure réservée.