Art. 9 RS 631.051Tâches de la commission

¹La commission:

a.

liquide toutes les affaires qu’elle n’a pas déléguées au secrétariat;

b.

statue sur l’utilisation des fonds, dans la mesure où cette compétence n’a pas été déléguée au secrétariat;

c.

édicte un règlement et d’autres dispositions d’exécution;

d.

établit le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels;

e.¹⁰

propose chaque année au directeur général des douanes les fonds nécessaires pour les prestations financières visées à l’art. 6, al. 1, let. a.

²La commission justifie dans le rapport de gestion l’ampleur et la valeur des prestations fournies par la caisse de prévoyance durant l’année sous revue.¹¹

³Les requérants peuvent exiger que leur demande soit soumise pour décision à la commission si le secrétariat ne l’a pas acceptée ou ne l’a que partiellement satisfaite.

⁴Le règlement, le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances (DFF). Le budget requiert l’approbation du directeur général des douanes.¹²