Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes · RS 631.051

Art. 12 RS 631.051Gestion de la fortune

Section 2 Organes et procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fortune en espèces de la caisse de prévoyance est gérée séparément par l’Administration fédérale des finances (art. 52, al. 2, de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances de la Confédération14).

2La rémunération de la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est régie par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération15.

3Si la Confédération vend des maisons ou des appartements qu’elle a loués à la caisse de prévoyance, elle crédite cette dernière d’une part appropriée des coûts de gros entretien et de modernisation que la caisse de prévoyance a assumés en lieu et place de la Confédération.

Historique et notes (2)
  1. RS 611.0
  2. RS 611.01