Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l'UE et de l'AELE · RS 632.421.0

Art. 5 RS 632.421.0Dispositions relatives à l’origine

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les conventions, les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 841).