Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l'UE et de l'AELE · RS 632.421.0

Art. 7 RS 632.421.0Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026