Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l'UE et de l'AELE · RS 632.421.0

Art. 7 RS 632.421.0Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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